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Dispositif |
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après). |
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Logements concernés |
Peuvent bénéficier du statut Borloo neuf : |
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les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM)
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les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
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les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.
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On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition. |
| A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Borloo. |
En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut Borloo. |
L'investisseur peut acquérir autant de logements "en amortissements" qu'il le souhaite. L'option pour la formule de l'amortissement est, par ailleurs, irrévocable pour le logement considéré. |
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Date d'entrée en vigueur |
Le Borloo s'applique aux logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2006. |
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Type d'avantage fiscal |
L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant 7 ans, puis de 4 % pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme des 9 ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien.
Ce statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant 3 ans (ce qui porte la durée à 12 ou 15 ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an, soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien.
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Durant la période d'amortissement, l'investisseur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique de 30 % sur les loyers imposables et de la déduction des frais réels.
De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Il est à noter que l'imputation des déficits fonciers n'est définitivement acquise que si le contribuable maintient l'affectation de l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la dernière imputation a été pratiquée. |
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Obligations à respecter |
L'option en faveur de l'amortissement est exercée par l'investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de 9 ans. |
- Le locataire doit en faire son habitation principale.
- Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur.
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Le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du contribuable. Toutefois, l'engagement de location peut être suspendu, à l'issue d'une période de location d'au moins 3 ans, pour mettre le logement à disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable. Ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la déduction de 30 % ni de l'amortissement.
Cette période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder 9 ans, n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de 9 ans.
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- La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
- L'engagement de location doit prévoir que le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
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Plafonds de loyer |
Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement (voir plafonds).
Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. |
Plafonds de ressources |
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n - 2) |
Le plafond de ressources à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance.
En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due : |
- à l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune,
- au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune,
- au décès du contribuable ou de son époux.
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Le dispositif Borloo a été adopté par le vote de la loi ENL. Il est effectif depuis le 1er janvier 2006.
Contribuables concernés :
Investisseurs imposés à partir de 30 %.
Type d'avantage fiscal :
Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus.
Conditions à respecter :
Loyer plafonné.
Conditions de ressources des locataires.
Engagement de location de neuf ans.
Précisions :
Dispositif pérenne sans date butoir.
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